Notre coeur de métier
Le forfait
Le contrat de base pour l'administration de votre copropriété est fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
On y retrouve notamment : les vérification périodiques des prestataires; les frais administratifs; les déclarations de sinistre; la gestion des règlements, la tenue annuelle de l'assemblée générale; la réunion avec le conseil syndical; la gestion des archives.
Les prestations particulières
A ce forfait de base peut s'ajouter des prestations particulières donnant lieu à rémunération complémentaire telles que :
Les réunions complémentaires : les assemblées générales extaordinaires, les réunions complémentaires avec le conseil syndical; les visites complémentaires sur site.
Les évolutions du réglement de copropriété incluant l'état descriptif de division.
La gestion des sinistres (déplacement, mesures conservatoires, assistance aux expertises, échanges avec l'assureur).
Les travaux : ceux pour la conservation et l'entretien de l'immeuble non courants, ceux portant sur les éléments d'équipement communs en dehors des maintenance, ceux d'amélioration, et de manière générale ceux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes et des équipements communs.
Les prestations relatives aux litiges et contentieux : mise en demeure, huissier, avocat.
Les autres prestations : les transactions liées aux parties communes, la reprise de comptabilité antérieure, la représentation du sndicat dans d'autres structures extérieure, la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat, la constitution et le suivi de subvention accordé au syndicat.
Les frais et honoraires imputables aux copropriétaires
Les demandes particluières de la part des copropriéétaires pris individuellement (convention d'honoraire) ou les situations dont l'origine est un acte du copropriétaire (refacturation) font l'objet d'une convention d'honoraires dans le premier cas et une refacturation dans le second cas :
Les frais de recouvrement : mise en demeure, relance, protocole d'accord, constitution et main levée d'hypothèque, requête en injonction de payer, huissier, avocat.
Les frais et honoraires liées aux mutations : pré-état daté, état daté, opposition sur mutation.
Les frais de délivrance de document papier : carnet d'entretien, diagnostics techniques, des copies et annexes de document à certifier conforme.
La préparation, convocation, et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires.
L'accompagnement aux syndics coopératifs
Issu du mouvement coopératif en autogestion des copropriétés, nous proposons un contrat d'assistance aux syndics bénévoles avec un accompagnement au plus près de leurs besoins :
- La fourniture d'un logiciel de gestion de copropriété;
- La formation;
- La founriture du didacticiel;
- Le conseil sur les moments clefs de l'année de gestion (assemblée générale, réddition de compte);
- Le conseil sur les réserves de livraison, la garantie de parfait achèvement, la dommage-ouvrage pour la décennale);
- Le conseil à la demande.
Je change de syndic
La méthodologie
Prenez contact avec notre cabinet pour un premier entretien deux mois avant la date prévue de l'assemblée générale de la copropriété.
Une rencontre sur la copropriété avec le conseil syndical est organisée.
Notre cabinet établit son contrat de syndic.
Le conseil syndical propose une résolution portant sur la désignation de notre contrat, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Lors de l'assemblée générale, nous sommes présents pour présenter notre contrat.
Un vote sur notre contrat est effectué à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965). En l’absence de majorité absolue des voix, mais au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il pourra alors être procédé immédiatement à un second vote pour décider à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 25–1 de la loi de 1965).
Notre contrat démarre un jour franc après l'assemblée générale.
Le fondement des honoraires
Nos honoraires dépendent de plusieurs variables :
- Le nombre de lots principaux ;
- Le nombre de lots secondaires ;
- La situation de la trésorerie ;
- Les travaux à prévoir ;
- Les contentieux en cours ;
- La volumétrie des impayés ;
- La présence de personnels ;
- Le nombre d'équipement collectif ;
- L'implication du conseil syndical ;
- Les conflits entre les copropriétaires.
Nos honoraires s'établissent à partir de 180€ TTC / lots principaux et un minimum de 4 050€ TTC.
